Éditeur LGDJ
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Paris
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عنوان : Le Conseil d'état juge de l'extradition نوع الوثيقة : نص مطبوع مؤلفين : Rolin, E., مؤلف ناشر : Paris : LGDJ تاريخ النشر : 1999 عدد الصفحات : 176.P الأبعاد : 21.cm ISBN/ISSN/EAN : 978-2-275-01798-3 اللغة : فرنسي (fre) ترتيب : [Livres, Books] 300 - Sciences sociales الكلمة المفتاح : Extradition, France Droit administratif, Jurisprudence, France Conseil d'Etat, France تكشيف : 341 Droit international خلاصة : L'extradition est l'acte par lequel un Etat livre un individu, accusé ou reconnu coupable d'une infraction commise hors de son territoire, à un autre Etat qui le réclame et qui est compétent pour le juger et le punir. Alors même qu'elle trouve son fondement dans l'application des conventions internationales et du droit pénal, l'extradition est un acte administratif unilatéral qui se rattache au droit interne et spécialement au droit administratif lorsque la France est l'Etat requis. Le présent ouvrage, préfacé par Michel Roux, président de la Section sociale du Conseil d'Etat, a pour objet de présenter la jurisprudence du Conseil d'Etat qui examine tant la légalité externe que la légalité interne des décrets d'extradition. Une première partie est également consacrée à l'examen des questions de répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction car il peut apparaître paradoxal qu'en la matière le juge administratif s'élève en garant des libertés individuelles aux lieu et place du juge judiciaire. Le Conseil d'état juge de l'extradition [نص مطبوع ] / Rolin, E., مؤلف . - Paris : LGDJ, 1999 . - 176.P ; 21.cm.
ISBN : 978-2-275-01798-3
اللغة : فرنسي (fre)
ترتيب : [Livres, Books] 300 - Sciences sociales الكلمة المفتاح : Extradition, France Droit administratif, Jurisprudence, France Conseil d'Etat, France تكشيف : 341 Droit international خلاصة : L'extradition est l'acte par lequel un Etat livre un individu, accusé ou reconnu coupable d'une infraction commise hors de son territoire, à un autre Etat qui le réclame et qui est compétent pour le juger et le punir. Alors même qu'elle trouve son fondement dans l'application des conventions internationales et du droit pénal, l'extradition est un acte administratif unilatéral qui se rattache au droit interne et spécialement au droit administratif lorsque la France est l'Etat requis. Le présent ouvrage, préfacé par Michel Roux, président de la Section sociale du Conseil d'Etat, a pour objet de présenter la jurisprudence du Conseil d'Etat qui examine tant la légalité externe que la légalité interne des décrets d'extradition. Une première partie est également consacrée à l'examen des questions de répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction car il peut apparaître paradoxal qu'en la matière le juge administratif s'élève en garant des libertés individuelles aux lieu et place du juge judiciaire. Exemplaires(1)
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عنوان : Dictionnaire juridique : français-espagnol, espaÄnol-francés نوع الوثيقة : نص مطبوع مؤلفين : Olivier Merlin Walch (19..-....), مؤلف تنويه النشر : 6e éd. ناشر : Paris : LGDJ تاريخ النشر : impr. 2012 عدد الصفحات : 1 vol. (XVIII-1293 p.) الأبعاد : 24 cm ISBN/ISSN/EAN : 978-2-275-03740-0 ثمن : 16477.00 DA اللغة : فرنسي (fre) Espagnol (spa) ترتيب : [Livres, Books] 300 - Sciences sociales الكلمة المفتاح : Droit Dictionnaires espagnols Dictionnaires français تكشيف : 340 Droit Dictionnaire juridique : français-espagnol, espaÄnol-francés [نص مطبوع ] / Olivier Merlin Walch (19..-....), مؤلف . - 6e éd. . - Paris : LGDJ, impr. 2012 . - 1 vol. (XVIII-1293 p.) ; 24 cm.
ISBN : 978-2-275-03740-0 : 16477.00 DA
اللغة : فرنسي (fre) Espagnol (spa)
ترتيب : [Livres, Books] 300 - Sciences sociales الكلمة المفتاح : Droit Dictionnaires espagnols Dictionnaires français تكشيف : 340 Droit Exemplaires(2)
Call number Media type Location وضع 340/8/15 Livre Bibliothèque centrale جاهز 340/8/15 Livre Bibliothèque centrale جاهز
عنوان : La Publicité extérieure et le droit نوع الوثيقة : نص مطبوع مؤلفين : Gavalda, CH., مؤلف ناشر : Paris : LGDJ تاريخ النشر : 1999 عدد الصفحات : 547.P الأبعاد : 24.cm ISBN/ISSN/EAN : 978-2-275-01855-3 اللغة : فرنسي (fre) ترتيب : [Livres, Books] 300 - Sciences sociales الكلمة المفتاح : Publicité extérieure, Droit تكشيف : 340 Droit La Publicité extérieure et le droit [نص مطبوع ] / Gavalda, CH., مؤلف . - Paris : LGDJ, 1999 . - 547.P ; 24.cm.
ISBN : 978-2-275-01855-3
اللغة : فرنسي (fre)
ترتيب : [Livres, Books] 300 - Sciences sociales الكلمة المفتاح : Publicité extérieure, Droit تكشيف : 340 Droit Exemplaires(1)
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عنوان : Les Qualifications juridiques en droit du travail نوع الوثيقة : نص مطبوع مؤلفين : Frossard, S., مؤلف ناشر : Paris : LGDJ تاريخ النشر : 2000 عدد الصفحات : 246.P الأبعاد : 24.cm ISBN/ISSN/EAN : 978-2-275-01883-6 اللغة : فرنسي (fre) ترتيب : [Livres, Books] 300 - Sciences sociales الكلمة المفتاح : Qualification(droit), Droit du travail, France تكشيف : 344 Droit du travail, droit de l'éducation, droit social, droit culturelle خلاصة : Cet ouvrage traite des qualifications juridiques dans le domaine du droit du travail , la qualification juridique étant le raisonnement déterminant qui permet au droit d'appréhender les faits, situations et comportements les plus divers. نقطة للمضمون : Sommaire
- La définition de la qualification.
- Le contrôle de la qualification.
- Les qualifications conventionnelles face à l'ordre public.
- Les qualifications de l'ordre juridique international face au droit interne.Les Qualifications juridiques en droit du travail [نص مطبوع ] / Frossard, S., مؤلف . - Paris : LGDJ, 2000 . - 246.P ; 24.cm.
ISBN : 978-2-275-01883-6
اللغة : فرنسي (fre)
ترتيب : [Livres, Books] 300 - Sciences sociales الكلمة المفتاح : Qualification(droit), Droit du travail, France تكشيف : 344 Droit du travail, droit de l'éducation, droit social, droit culturelle خلاصة : Cet ouvrage traite des qualifications juridiques dans le domaine du droit du travail , la qualification juridique étant le raisonnement déterminant qui permet au droit d'appréhender les faits, situations et comportements les plus divers. نقطة للمضمون : Sommaire
- La définition de la qualification.
- Le contrôle de la qualification.
- Les qualifications conventionnelles face à l'ordre public.
- Les qualifications de l'ordre juridique international face au droit interne.Exemplaires(1)
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