[مقالة]
| عنوان : |
La gouvernance de la Sécurité sociale à partir du plan Juppé de 1995 |
| نوع الوثيقة : |
نص مطبوع |
| مؤلفين : |
Ruellan,Rolande, مؤلف |
| تاريخ النشر : |
2015 |
| مقالة في الصفحة: |
P153-P171 |
| اللغة : |
فرنسي (fre) |
| الكلمة المفتاح : |
plan Juppé, gouvernance, loi de financement de la Sécurité sociale, dette sociale, contrôle, parlement, cour des comptes |
| خلاصة : |
Le plan Juppé est une réforme majeure dans l'histoire de la Sécurité sociale. Il est intervenu dans un contexte marqué par des déficits importants, des relations conflictuelles entre l'État et les partenaires sociaux et l'adoption prochaine de la monnaie unique. Il traduit la prise de conscience de la place importante de la protection sociale au sein des finances publiques. Ses points forts sont les compétences nouvelles accordées au Parlement par la réforme constitutionnelle de 1996 créant les lois de financement de la sécurité sociale ainsi que l'organisation d'un partenariat entre l'État et les caisses nationales de Sécurité sociale au moyen de la signature de conventions d'objectifs et de gestion. De la clarification des pouvoirs qu'il opère devait résulter une responsabilisation accrue des différents acteurs au service de la maîtrise des dépenses et donc des déficits. La réforme est conçue comme l'an I d'une nouvelle ère : à cette fin, les déficits cumulés sont externalisés dans une structure de défaisance, la Caisse d'amortissement de la dette sociale, alimentée par une nouvelle contribution, la contribution de remboursement de la dette sociale. Le plan Juppé a été accusé d'opérer une étatisation de la gestion de la sécurité sociale en limitant la démocratie sociale au profit des acteurs étatiques. En fait, les mesures de gouvernance adoptées en 1996 et ultérieurement ne sont plus contestées en cette année du 70e anniversaire de la Sécurité sociale, ce qui montre qu'elles correspondent aux enjeux actuels. |
in Vie sociale > 10 (Trimestrielle) . - P153-P171
[مقالة] La gouvernance de la Sécurité sociale à partir du plan Juppé de 1995 [نص مطبوع ] / Ruellan,Rolande, مؤلف . - 2015 . - P153-P171. اللغة : فرنسي ( fre) in Vie sociale > 10 (Trimestrielle) . - P153-P171
| الكلمة المفتاح : |
plan Juppé, gouvernance, loi de financement de la Sécurité sociale, dette sociale, contrôle, parlement, cour des comptes |
| خلاصة : |
Le plan Juppé est une réforme majeure dans l'histoire de la Sécurité sociale. Il est intervenu dans un contexte marqué par des déficits importants, des relations conflictuelles entre l'État et les partenaires sociaux et l'adoption prochaine de la monnaie unique. Il traduit la prise de conscience de la place importante de la protection sociale au sein des finances publiques. Ses points forts sont les compétences nouvelles accordées au Parlement par la réforme constitutionnelle de 1996 créant les lois de financement de la sécurité sociale ainsi que l'organisation d'un partenariat entre l'État et les caisses nationales de Sécurité sociale au moyen de la signature de conventions d'objectifs et de gestion. De la clarification des pouvoirs qu'il opère devait résulter une responsabilisation accrue des différents acteurs au service de la maîtrise des dépenses et donc des déficits. La réforme est conçue comme l'an I d'une nouvelle ère : à cette fin, les déficits cumulés sont externalisés dans une structure de défaisance, la Caisse d'amortissement de la dette sociale, alimentée par une nouvelle contribution, la contribution de remboursement de la dette sociale. Le plan Juppé a été accusé d'opérer une étatisation de la gestion de la sécurité sociale en limitant la démocratie sociale au profit des acteurs étatiques. En fait, les mesures de gouvernance adoptées en 1996 et ultérieurement ne sont plus contestées en cette année du 70e anniversaire de la Sécurité sociale, ce qui montre qu'elles correspondent aux enjeux actuels. |
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