عنوان :	Droit de la concurrence et droit de la consommation
نوع الوثيقة :	نص مطبوع
مؤلفين :	Payet, Marie S., مؤلف
ناشر :	Paris : Dalloz
تاريخ النشر :	2001
عدد الصفحات :	513.P
الأبعاد :	24.cm
ISBN/ISSN/EAN :	978-2-247-04370-5
اللغة :	فرنسي (fre)
ترتيب :	[Livres, Books] 300 - Sciences sociales
الكلمة المفتاح :	Concurrence, doit Consommation, doit
تكشيف :	343 Droit militaire, droit fiscal, droit commercial, droit industriel
خلاصة :	Sommaire I. Recherche d'une méthode de définition du droit de la concurrence et du droit de la consommation Les limites d'une définition économique et sociale (examen des finalités économiques et sociales ' appréciation des finalités économiques et sociales) L'apport d'une définition juridique ' l'exemple des règles relatives à l'abus (origine de l'abus ' critère de l'abus) II. Essai de définition du droit de la concurrence et du droit de la consommation La définition substantielle (l'emprise du droit commun sur le droit de la concurrence et sur le droit de la consommation ; l'emprise du droit de la concurrence et du droit de la consommation sur le droit commun) La définition matérielle (des biens et des services pouvant faire l'objet d'un marché, des activités soumises au marché concurrentiel)

Droit de la concurrence et droit de la consommation [نص مطبوع ] / Payet, Marie S., مؤلف . - Paris : Dalloz, 2001 . - 513.P ; 24.cm.
ISBN : 978-2-247-04370-5
اللغة : فرنسي (fre)

ترتيب :	[Livres, Books] 300 - Sciences sociales
الكلمة المفتاح :	Concurrence, doit Consommation, doit
تكشيف :	343 Droit militaire, droit fiscal, droit commercial, droit industriel
خلاصة :	Sommaire I. Recherche d'une méthode de définition du droit de la concurrence et du droit de la consommation Les limites d'une définition économique et sociale (examen des finalités économiques et sociales ' appréciation des finalités économiques et sociales) L'apport d'une définition juridique ' l'exemple des règles relatives à l'abus (origine de l'abus ' critère de l'abus) II. Essai de définition du droit de la concurrence et du droit de la consommation La définition substantielle (l'emprise du droit commun sur le droit de la concurrence et sur le droit de la consommation ; l'emprise du droit de la concurrence et du droit de la consommation sur le droit commun) La définition matérielle (des biens et des services pouvant faire l'objet d'un marché, des activités soumises au marché concurrentiel)