[مقالة]
| عنوان : |
La directive 2015/412/UE : à la recherche d'un équilibre entre diversité et uniformité |
| نوع الوثيقة : |
نص مطبوع |
| مؤلفين : |
Balias,Georgios, مؤلف |
| تاريخ النشر : |
2018 |
| مقالة في الصفحة: |
P27-P46 |
| اللغة : |
فرنسي (fre) |
| الكلمة المفتاح : |
OGM, autorisation ,restriction ou interdiction de la culture d'OGM, marché intérieur, OMC, évaluation des risques, gestion des risques ,équivalence substantielle, incertitude scientifique |
| خلاصة : |
La réforme récente de la législation de l'UE sur les OGM donne la possibilité aux États membres de restreindre ou d'interdire la culture d'OGM sur leur territoire en se fondant sur des motifs qui ne sont pas liés à la santé ou à l'environnement. La directive modificative 2015/412 a été présentée comme un moyen pour surmonter l'impasse sur la prise de décision concernant les OGM. Pourtant, il est douteux que l'article 26 ter offre une solution adéquate car il n'est pas certain que les mesures adoptées en vertu de cet article soient conformes au droit de l'UE ou au droit de l'OMC. De plus, la directive modificative poursuit la législation antérieure en ce qui concerne, d'une part, le mépris pour l'incertitude scientifique et pour le dissentiment et, d'autre part, la distinction artificielle entre l'évaluation des risques et la gestion des risques, de sorte qu'elle ne permet pas d'atteindre des avis scientifiques et des décisions politiques plus compréhensives et démocratiques. |
in Revue Juridique de l'Environnement > 1 (Trimestrielle) . - P27-P46
[مقالة] La directive 2015/412/UE : à la recherche d'un équilibre entre diversité et uniformité [نص مطبوع ] / Balias,Georgios, مؤلف . - 2018 . - P27-P46. اللغة : فرنسي ( fre) in Revue Juridique de l'Environnement > 1 (Trimestrielle) . - P27-P46
| الكلمة المفتاح : |
OGM, autorisation ,restriction ou interdiction de la culture d'OGM, marché intérieur, OMC, évaluation des risques, gestion des risques ,équivalence substantielle, incertitude scientifique |
| خلاصة : |
La réforme récente de la législation de l'UE sur les OGM donne la possibilité aux États membres de restreindre ou d'interdire la culture d'OGM sur leur territoire en se fondant sur des motifs qui ne sont pas liés à la santé ou à l'environnement. La directive modificative 2015/412 a été présentée comme un moyen pour surmonter l'impasse sur la prise de décision concernant les OGM. Pourtant, il est douteux que l'article 26 ter offre une solution adéquate car il n'est pas certain que les mesures adoptées en vertu de cet article soient conformes au droit de l'UE ou au droit de l'OMC. De plus, la directive modificative poursuit la législation antérieure en ce qui concerne, d'une part, le mépris pour l'incertitude scientifique et pour le dissentiment et, d'autre part, la distinction artificielle entre l'évaluation des risques et la gestion des risques, de sorte qu'elle ne permet pas d'atteindre des avis scientifiques et des décisions politiques plus compréhensives et démocratiques. |
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