[مقالة]
| عنوان : |
Le contrôle des études d'impact ou les ambiguïtés de la distinction des causes juridiques dans le contentieux de l'annulation |
| نوع الوثيقة : |
نص مطبوع |
| مؤلفين : |
Marcantoni,Pauline, مؤلف |
| تاريخ النشر : |
2018 |
| مقالة في الصفحة: |
P93-P109 |
| اللغة : |
فرنسي (fre) |
| الكلمة المفتاح : |
études d'impact, juge administratif ,contentieux de l'annulation, causes juridiques, légalité externe |
| خلاصة : |
Le contentieux très dense relatif aux études d'impact suscite de nombreuses questions, dont celle de l'intégration des vices susceptibles d'affecter ces documents dans le champ de la légalité externe. Ce classement théorique se révèle en effet souvent en décalage avec le contrôle opéré par le juge administratif en pratique. Si la souplesse qu'offre le régime de la légalité externe pour contrôler l'activité administrative explique que le juge continue de l'appliquer strictement aux vices affectant les études d'impact, elle traduit également le paradoxe qui entoure le développement de ce type de formalités. |
in Revue Juridique de l'Environnement > 1 (Trimestrielle) . - P93-P109
[مقالة] Le contrôle des études d'impact ou les ambiguïtés de la distinction des causes juridiques dans le contentieux de l'annulation [نص مطبوع ] / Marcantoni,Pauline, مؤلف . - 2018 . - P93-P109. اللغة : فرنسي ( fre) in Revue Juridique de l'Environnement > 1 (Trimestrielle) . - P93-P109
| الكلمة المفتاح : |
études d'impact, juge administratif ,contentieux de l'annulation, causes juridiques, légalité externe |
| خلاصة : |
Le contentieux très dense relatif aux études d'impact suscite de nombreuses questions, dont celle de l'intégration des vices susceptibles d'affecter ces documents dans le champ de la légalité externe. Ce classement théorique se révèle en effet souvent en décalage avec le contrôle opéré par le juge administratif en pratique. Si la souplesse qu'offre le régime de la légalité externe pour contrôler l'activité administrative explique que le juge continue de l'appliquer strictement aux vices affectant les études d'impact, elle traduit également le paradoxe qui entoure le développement de ce type de formalités. |
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