[مقالة]
| عنوان : |
Cadre de vie |
| نوع الوثيقة : |
نص مطبوع |
| مؤلفين : |
Zavoli,Philippe, مؤلف |
| تاريخ النشر : |
2018 |
| مقالة في الصفحة: |
P181-P186 |
| اللغة : |
فرنسي (fre) |
| الكلمة المفتاح : |
publicité extérieure, marquage publicitaire au sol, règlement national de publicité, loi Littoral, ferme photovoltaïque |
| خلاصة : |
Le droit de la publicité extérieure a fait l'objet, par un décret du 22 décembre 2017, d'une expérimentation consistant à autoriser le marquage publicitaire au sol. Celui-ci risque toutefois de ne produire aucun effet au vu de l'hostilité des villes concernées à son égard. Parallèlement et progressivement, la juridiction administrative précise les conditions d'application du règlement national de publicité adopté en 2012. Dans le contentieux de l'application de la loi Littoral, le Conseil d'État rappelle les conditions d'opposabilité des principes de l'urbanisation en continuité avec les agglomérations et villages existants et précise par ailleurs qu'une ferme photovoltaïque constitue des constructions soumises au même principe de continuité de l'urbanisation au même titre que n'importe quelle autre construction. Et, faisant application d'une jurisprudence désormais bien établie, les juridictions du fond sont en mesure d'apprécier l'atteinte qu'il est ou non porté au paysage par un projet sur le fondement de l'article R.111-21 du Code de l'urbanisme |
in Revue Juridique de l'Environnement > 1 (Trimestrielle) . - P181-P186
[مقالة] Cadre de vie [نص مطبوع ] / Zavoli,Philippe, مؤلف . - 2018 . - P181-P186. اللغة : فرنسي ( fre) in Revue Juridique de l'Environnement > 1 (Trimestrielle) . - P181-P186
| الكلمة المفتاح : |
publicité extérieure, marquage publicitaire au sol, règlement national de publicité, loi Littoral, ferme photovoltaïque |
| خلاصة : |
Le droit de la publicité extérieure a fait l'objet, par un décret du 22 décembre 2017, d'une expérimentation consistant à autoriser le marquage publicitaire au sol. Celui-ci risque toutefois de ne produire aucun effet au vu de l'hostilité des villes concernées à son égard. Parallèlement et progressivement, la juridiction administrative précise les conditions d'application du règlement national de publicité adopté en 2012. Dans le contentieux de l'application de la loi Littoral, le Conseil d'État rappelle les conditions d'opposabilité des principes de l'urbanisation en continuité avec les agglomérations et villages existants et précise par ailleurs qu'une ferme photovoltaïque constitue des constructions soumises au même principe de continuité de l'urbanisation au même titre que n'importe quelle autre construction. Et, faisant application d'une jurisprudence désormais bien établie, les juridictions du fond sont en mesure d'apprécier l'atteinte qu'il est ou non porté au paysage par un projet sur le fondement de l'article R.111-21 du Code de l'urbanisme |
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