[مقالة]
| عنوان : |
Les violences au sein du couple au prisme de la justice familiale. Invention et mise en œuvre de l'ordonnance de protection |
| نوع الوثيقة : |
نص مطبوع |
| مؤلفين : |
Jouanneau ,Solenne, مؤلف ; Matteoli, Anna, مؤلف |
| تاريخ النشر : |
2018 |
| مقالة في الصفحة: |
P305-P321 |
| اللغة : |
فرنسي (fre) |
| الكلمة المفتاح : |
Justice familiale, Lutte contre les violences faites aux femmes, Ordonnance de protection, Violences au sein du couple |
| خلاصة : |
L'ordonnance de protection (OP) est une procédure civile dotée d'implications pénales. Elle permet aux juges aux affaires familiales (JAF) de prendre, en urgence, des mesures permettant de faire cesser les violences au sein du couple. Cet article revient sur les logiques d'élaboration et d'appropriation de ses critères d'attribution. Une première partie étudie les conditions de leur formalisation juridique par les parlementaires. Elle permet de saisir comment ce dispositif pensé dans le giron de la « lutte contre les violences faites aux femmes » s'est retrouvé arrimé au droit de la famille. La suite du texte revient sur la façon dont les JAF interprètent les critères d'appréciation édictés par les parlementaires. La troisième analyse enfin comment l'OP place les magistrats en position de devoir dire à partir de quand la violence devient suffisamment grave et inacceptable pour bouleverser les critères habituels de la justice familiale en matière de séparation des couples. |
in Droit et société > 99 (Quadrimestrielle) . - P305-P321
[مقالة] Les violences au sein du couple au prisme de la justice familiale. Invention et mise en œuvre de l'ordonnance de protection [نص مطبوع ] / Jouanneau ,Solenne, مؤلف ; Matteoli, Anna, مؤلف . - 2018 . - P305-P321. اللغة : فرنسي ( fre) in Droit et société > 99 (Quadrimestrielle) . - P305-P321
| الكلمة المفتاح : |
Justice familiale, Lutte contre les violences faites aux femmes, Ordonnance de protection, Violences au sein du couple |
| خلاصة : |
L'ordonnance de protection (OP) est une procédure civile dotée d'implications pénales. Elle permet aux juges aux affaires familiales (JAF) de prendre, en urgence, des mesures permettant de faire cesser les violences au sein du couple. Cet article revient sur les logiques d'élaboration et d'appropriation de ses critères d'attribution. Une première partie étudie les conditions de leur formalisation juridique par les parlementaires. Elle permet de saisir comment ce dispositif pensé dans le giron de la « lutte contre les violences faites aux femmes » s'est retrouvé arrimé au droit de la famille. La suite du texte revient sur la façon dont les JAF interprètent les critères d'appréciation édictés par les parlementaires. La troisième analyse enfin comment l'OP place les magistrats en position de devoir dire à partir de quand la violence devient suffisamment grave et inacceptable pour bouleverser les critères habituels de la justice familiale en matière de séparation des couples. |
|
Affiner la rechercheLes violences au sein du couple au prisme de la justice familiale. Invention et mise en œuvre de l'ordonnance de protection / Jouanneau ,Solenne in Droit et société, 99 (Quadrimestrielle)
