[مقالة]
| عنوان : |
L'extension du contrôle du juge administratif sur les déboisements des forêts domaniales portant atteinte à la biodiversité |
| نوع الوثيقة : |
نص مطبوع |
| مؤلفين : |
Romagoux, Florent, مؤلف |
| تاريخ النشر : |
2013 |
| مقالة في الصفحة: |
P409-P425 |
| اللغة : |
فرنسي (fre) |
| الكلمة المفتاح : |
Extension, contrôle du juge administratif , déboisements, forêts domaniales, biodiversité |
| خلاصة : |
Les opérations de déboisement en forêt domaniale, pour lesquelles la législation sur les défrichements ne s'applique pas, étaient jusque là considérées par les services forestiers comme relevant de la gestion du domaine forestier privé de l'Etat. C'est toutefois l'analyse contraire qui a été retenue par le Conseil d'Etat dans son arrêt du 13 mars 2009, Ministre de l'Agriculture et de la Pêche et Communauté de communes du Donezan. En effet, selon la Haute Assemblée, l'autorisation de déboisement de la forêt domaniale accordée par le ministre chargé des forêts relève du droit public et donc du contentieux administratif. Dès lors, le juge administratif peut contrôler la légalité de cette décision au regard des atteintes qu'elle porte à la biodiversité forestière. |
in Revue Juridique de l'Environnement > 03 (Trimestrielle) . - P409-P425
[مقالة] L'extension du contrôle du juge administratif sur les déboisements des forêts domaniales portant atteinte à la biodiversité [نص مطبوع ] / Romagoux, Florent, مؤلف . - 2013 . - P409-P425. اللغة : فرنسي ( fre) in Revue Juridique de l'Environnement > 03 (Trimestrielle) . - P409-P425
| الكلمة المفتاح : |
Extension, contrôle du juge administratif , déboisements, forêts domaniales, biodiversité |
| خلاصة : |
Les opérations de déboisement en forêt domaniale, pour lesquelles la législation sur les défrichements ne s'applique pas, étaient jusque là considérées par les services forestiers comme relevant de la gestion du domaine forestier privé de l'Etat. C'est toutefois l'analyse contraire qui a été retenue par le Conseil d'Etat dans son arrêt du 13 mars 2009, Ministre de l'Agriculture et de la Pêche et Communauté de communes du Donezan. En effet, selon la Haute Assemblée, l'autorisation de déboisement de la forêt domaniale accordée par le ministre chargé des forêts relève du droit public et donc du contentieux administratif. Dès lors, le juge administratif peut contrôler la légalité de cette décision au regard des atteintes qu'elle porte à la biodiversité forestière. |
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