[مقالة]
| عنوان : |
Chronique de droit suisse de l'environnement |
| نوع الوثيقة : |
نص مطبوع |
| مؤلفين : |
Petitpierre, Anne, مؤلف |
| تاريخ النشر : |
2013 |
| مقالة في الصفحة: |
P247-P268 |
| اللغة : |
فرنسي (fre) |
| الكلمة المفتاح : |
Chronique ,droit , suisse, environnement |
| خلاصة : |
Le droit suisse n'a pas subi de modifications fondamentales ces dernières années, mais il a évolué vers un rapprochement marqué avec le droit européen et la mise en œuvre plus systématique de stratégies générales relatives tant à la biodiversité qu'aux enjeux énergétiques ou au génie génétique. En outre, l'usage croissant de l'initiative populaire pour promouvoir des politiques environnementales a entraîné des débats fondamentaux et des remises en question de normes à première vue acquises, telles que le droit de recours des associations de protection de l'environnement ou les principes relatifs à la gestion des cours d'eau. L'aménagement du territoire, en particulier la difficile relation entre les zones à bâtir et les zones naturelles, a également fait l'objet de revendications populaires débouchant sur des révisions législatives. Enfin, le gouvernement fédéral s'est engagé dans un processus de ratification de diverses conventions, en particulier celle d'Aarhus et le Protocole de Nagoya, qui vont entraîner des révisions législatives. |
in Revue Juridique de l'Environnement > 02 (Trimestrielle) . - P247-P268
[مقالة] Chronique de droit suisse de l'environnement [نص مطبوع ] / Petitpierre, Anne, مؤلف . - 2013 . - P247-P268. اللغة : فرنسي ( fre) in Revue Juridique de l'Environnement > 02 (Trimestrielle) . - P247-P268
| الكلمة المفتاح : |
Chronique ,droit , suisse, environnement |
| خلاصة : |
Le droit suisse n'a pas subi de modifications fondamentales ces dernières années, mais il a évolué vers un rapprochement marqué avec le droit européen et la mise en œuvre plus systématique de stratégies générales relatives tant à la biodiversité qu'aux enjeux énergétiques ou au génie génétique. En outre, l'usage croissant de l'initiative populaire pour promouvoir des politiques environnementales a entraîné des débats fondamentaux et des remises en question de normes à première vue acquises, telles que le droit de recours des associations de protection de l'environnement ou les principes relatifs à la gestion des cours d'eau. L'aménagement du territoire, en particulier la difficile relation entre les zones à bâtir et les zones naturelles, a également fait l'objet de revendications populaires débouchant sur des révisions législatives. Enfin, le gouvernement fédéral s'est engagé dans un processus de ratification de diverses conventions, en particulier celle d'Aarhus et le Protocole de Nagoya, qui vont entraîner des révisions législatives. |
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