[مقالة]
| عنوان : |
Le régime de la publicité, des enseignes et des préenseignes depuis le décret n˚ 2012-118 du 30 janvier 2012 ou les contradictions du nouveau droit de l'affichage publicitaire |
| نوع الوثيقة : |
نص مطبوع |
| مؤلفين : |
Zavoli, Philippe, مؤلف |
| تاريخ النشر : |
2013 |
| مقالة في الصفحة: |
P487-P501 |
| اللغة : |
فرنسي (fre) |
| الكلمة المفتاح : |
Le régime de la publicité, enseignes, préenseignes, décret n˚ 2012-118 du 30 janvier 2012, contradictions, droit affichage publicitaire |
| خلاصة : |
Bien davantage qu'une simple mise en œuvre de la loi du 12 juillet 2010 et après une gestation mouvementée, le décret du 31 janvier 2012 a procédé à une refonte complète de la partie réglementaire du Code de l'environnement relative au droit de la publicité extérieure. Outre la modification du régime national des dispositifs publicitaires existants et l'encadrement des nouveaux dispositifs tels la publicité numérique et les bâches pouvant accueillir de la publicité, le décret simplifie de manière bienvenue les procédures d'instruction des déclarations et des autorisations préalables. La réforme du régime d'élaboration des règlements locaux de publicité a cependant peu appelé de dispositions règlementaires particulières dans la mesure où la loi de 2010 a principalement renvoyé aux procédures propres au plan local d'urbanisme figurant dans le Code de l'urbanisme. Le décret est entré en vigueur le 1er juillet 2012. |
in Revue Juridique de l'Environnement > 03 (Trimestrielle) . - P487-P501
[مقالة] Le régime de la publicité, des enseignes et des préenseignes depuis le décret n˚ 2012-118 du 30 janvier 2012 ou les contradictions du nouveau droit de l'affichage publicitaire [نص مطبوع ] / Zavoli, Philippe, مؤلف . - 2013 . - P487-P501. اللغة : فرنسي ( fre) in Revue Juridique de l'Environnement > 03 (Trimestrielle) . - P487-P501
| الكلمة المفتاح : |
Le régime de la publicité, enseignes, préenseignes, décret n˚ 2012-118 du 30 janvier 2012, contradictions, droit affichage publicitaire |
| خلاصة : |
Bien davantage qu'une simple mise en œuvre de la loi du 12 juillet 2010 et après une gestation mouvementée, le décret du 31 janvier 2012 a procédé à une refonte complète de la partie réglementaire du Code de l'environnement relative au droit de la publicité extérieure. Outre la modification du régime national des dispositifs publicitaires existants et l'encadrement des nouveaux dispositifs tels la publicité numérique et les bâches pouvant accueillir de la publicité, le décret simplifie de manière bienvenue les procédures d'instruction des déclarations et des autorisations préalables. La réforme du régime d'élaboration des règlements locaux de publicité a cependant peu appelé de dispositions règlementaires particulières dans la mesure où la loi de 2010 a principalement renvoyé aux procédures propres au plan local d'urbanisme figurant dans le Code de l'urbanisme. Le décret est entré en vigueur le 1er juillet 2012. |
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