[مقالة]
| عنوان : |
La réforme de l'agrément du 12 juillet 2011 : Des objectifs louables, une occasion manquée ? |
| نوع الوثيقة : |
نص مطبوع |
| مؤلفين : |
Braud, Xavier, مؤلف |
| تاريخ النشر : |
2013 |
| مقالة في الصفحة: |
P63-P81 |
| اللغة : |
فرنسي (fre) |
| الكلمة المفتاح : |
La réforme de l'agrément, 12 juillet 2011 , Des objectifs louables, occasion manquée |
| خلاصة : |
La promesse du Grenelle de l'environnement d'une nouvelle gouvernance écologique passant notamment par la création d'un régime nouveau de droits et obligations au bénéfice des associations les plus représentatives a fait long feu. La réforme de l'été 2011 se contente de transférer une partie des prérogatives conférées aux associations agréées (la représentation au sein des principaux organismes consultatifs) aux futures associations « représentatives ». Les critères d'accès à la « représentativité » sont nécessairement stricts au regard du faible nombre de sièges à pourvoir. S'ils peuvent être critiquables à la marge, ces critères ont néanmoins le mérite de viser les authentiques associations citoyennes de protection de l'environnement et de mettre à l'écart les associations paravents de personnes publiques ou d'intérêts économiques. La réforme saisit également l'occasion pour redéfinir, à la marge, dans la même logique, les critères pour l'obtention de l'agrément, et surtout en limiter la durée à cinq ans, ce qui facilitera la disparition des nombreux agréments indûment délivrés. |
in Revue Juridique de l'Environnement > 01 (Trimestrielle) . - P63-P81
[مقالة] La réforme de l'agrément du 12 juillet 2011 : Des objectifs louables, une occasion manquée ? [نص مطبوع ] / Braud, Xavier, مؤلف . - 2013 . - P63-P81. اللغة : فرنسي ( fre) in Revue Juridique de l'Environnement > 01 (Trimestrielle) . - P63-P81
| الكلمة المفتاح : |
La réforme de l'agrément, 12 juillet 2011 , Des objectifs louables, occasion manquée |
| خلاصة : |
La promesse du Grenelle de l'environnement d'une nouvelle gouvernance écologique passant notamment par la création d'un régime nouveau de droits et obligations au bénéfice des associations les plus représentatives a fait long feu. La réforme de l'été 2011 se contente de transférer une partie des prérogatives conférées aux associations agréées (la représentation au sein des principaux organismes consultatifs) aux futures associations « représentatives ». Les critères d'accès à la « représentativité » sont nécessairement stricts au regard du faible nombre de sièges à pourvoir. S'ils peuvent être critiquables à la marge, ces critères ont néanmoins le mérite de viser les authentiques associations citoyennes de protection de l'environnement et de mettre à l'écart les associations paravents de personnes publiques ou d'intérêts économiques. La réforme saisit également l'occasion pour redéfinir, à la marge, dans la même logique, les critères pour l'obtention de l'agrément, et surtout en limiter la durée à cinq ans, ce qui facilitera la disparition des nombreux agréments indûment délivrés. |
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