[مقالة]
| عنوان : |
Les actions en responsabilité civile dans la survenance des préjudices nés des effets néfastes des changements climatiques devant les juridictions américaines |
| نوع الوثيقة : |
نص مطبوع |
| مؤلفين : |
Nakou, Fogan, مؤلف |
| تاريخ النشر : |
2013 |
| مقالة في الصفحة: |
P 317-P326 |
| اللغة : |
فرنسي (fre) |
| الكلمة المفتاح : |
Les actions, responsabilité civile, survenance des préjudices ,effets néfastes , changements climatiques juridictions américaines |
| خلاصة : |
Les actions en responsabilité contre les entreprises émettrices de gaz à effet de serre pour obtenir réparation des préjudices causés par les changements climatiques prennent de l'ampleur devant les juridictions américaines. Pourtant, ces préjudices présentent un caractère à la fois incertain et indéterminé. La cause de leur apparition est elle-même diffuse, variée, de même que la chaîne des responsabilités y afférente est imprécise et longue. La recevabilité de ces préjudices et l'engagement de la responsabilité de certaines entreprises se sont opérés finalement au moyen d'un renouvellement audacieux des mécanismes juridiques et politiques de limitation des émissions de gaz à effet de serre. Au demeurant, ce mouvement judiciaire permet le dépassement de la résistance des Etats à imposer des seuils chiffrés de limitation des émissions des gaz à effet de serre. |
in Revue Juridique de l'Environnement > 03 (Trimestrielle) . - P 317-P326
[مقالة] Les actions en responsabilité civile dans la survenance des préjudices nés des effets néfastes des changements climatiques devant les juridictions américaines [نص مطبوع ] / Nakou, Fogan, مؤلف . - 2013 . - P 317-P326. اللغة : فرنسي ( fre) in Revue Juridique de l'Environnement > 03 (Trimestrielle) . - P 317-P326
| الكلمة المفتاح : |
Les actions, responsabilité civile, survenance des préjudices ,effets néfastes , changements climatiques juridictions américaines |
| خلاصة : |
Les actions en responsabilité contre les entreprises émettrices de gaz à effet de serre pour obtenir réparation des préjudices causés par les changements climatiques prennent de l'ampleur devant les juridictions américaines. Pourtant, ces préjudices présentent un caractère à la fois incertain et indéterminé. La cause de leur apparition est elle-même diffuse, variée, de même que la chaîne des responsabilités y afférente est imprécise et longue. La recevabilité de ces préjudices et l'engagement de la responsabilité de certaines entreprises se sont opérés finalement au moyen d'un renouvellement audacieux des mécanismes juridiques et politiques de limitation des émissions de gaz à effet de serre. Au demeurant, ce mouvement judiciaire permet le dépassement de la résistance des Etats à imposer des seuils chiffrés de limitation des émissions des gaz à effet de serre. |
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