[مقالة]
| عنوان : |
Les limites de la protection pénale de l'environnement polynésien |
| نوع الوثيقة : |
نص مطبوع |
| مؤلفين : |
Gindre, Emmanuelle, مؤلف |
| تاريخ النشر : |
2013 |
| مقالة في الصفحة: |
P227-P247 |
| اللغة : |
فرنسي (fre) |
| الكلمة المفتاح : |
Les limites, protection pénale, environnement polynésien |
| خلاصة : |
Le droit pénal de l'environnement en Polynésie française souffre de l'antagonisme existant entre une compétence autonome de la collectivité en matière de protection de l'environnement et une compétence pénale retenue par l'État. Bien que la Polynésie dispose de la possibilité de participer à l'exercice des compétences étatiques en matière pénale et de procédure pénale, les conditions statutaires encadrant cette possibilité entravent l'adoption et la mise en œuvre d'une protection pénale de l'environnement suffisamment adaptée aux spécificités locales et suffisamment efficace pour faire cesser les atteintes à un environnement aussi exceptionnel que fragile. |
in Revue Juridique de l'Environnement > 02 (Trimestrielle) . - P227-P247
[مقالة] Les limites de la protection pénale de l'environnement polynésien [نص مطبوع ] / Gindre, Emmanuelle, مؤلف . - 2013 . - P227-P247. اللغة : فرنسي ( fre) in Revue Juridique de l'Environnement > 02 (Trimestrielle) . - P227-P247
| الكلمة المفتاح : |
Les limites, protection pénale, environnement polynésien |
| خلاصة : |
Le droit pénal de l'environnement en Polynésie française souffre de l'antagonisme existant entre une compétence autonome de la collectivité en matière de protection de l'environnement et une compétence pénale retenue par l'État. Bien que la Polynésie dispose de la possibilité de participer à l'exercice des compétences étatiques en matière pénale et de procédure pénale, les conditions statutaires encadrant cette possibilité entravent l'adoption et la mise en œuvre d'une protection pénale de l'environnement suffisamment adaptée aux spécificités locales et suffisamment efficace pour faire cesser les atteintes à un environnement aussi exceptionnel que fragile. |
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