[مقالة]
| عنوان : |
« L'héliski » et la protection de la montagne : La légalité des déposes de skieurs par hélicoptère pour le tournage d'un film : le cas de la France |
| نوع الوثيقة : |
نص مطبوع |
| مؤلفين : |
Heuck, Jennifer, مؤلف |
| تاريخ النشر : |
2013 |
| مقالة في الصفحة: |
P05 -P15 |
| اللغة : |
فرنسي (fre) |
| الكلمة المفتاح : |
Héliski ,protection de la montagne, légalité des déposes de skieurs , hélicoptère, tournage,film, la France |
| خلاصة : |
Le « free-ride » est devenu un des sports d'hiver « tendance » de cette décennie, commercialisé au travers d'images spectaculaires. Ces dernières montrent la descente de skieurs, qui se font déposer aux sommets des montagnes par un hélicoptère, sur des pentes raides. Pour la réalisation des images, les skieurs sont filmés à partir d'un hélicoptère, ce qui permet une perspective en plongée. Cette pratique semble poser des questions quant à sa conformité avec l'article L. 363-1 du Code de l'environnement interdisant la dépose de passagers par des aéronefs en zones de montagne. La difficulté repose essentiellement dans le fait de savoir si ces skieurs agissent à des « fins de loisirs » et non pas à des « fins professionnelles » exclues du champ d'application de la disposition. Pour ce qui concerne le droit international, cette pratique est en contradiction avec les dispositions des protocoles de la Convention alpine qui prévoient une interdiction (ou en tout cas une limitation) des déposes par aéronefs en montagne, sans prévoir une quelconque dérogation. |
in Revue Juridique de l'Environnement > 01 (Trimestrielle) . - P05 -P15
[مقالة] « L'héliski » et la protection de la montagne : La légalité des déposes de skieurs par hélicoptère pour le tournage d'un film : le cas de la France [نص مطبوع ] / Heuck, Jennifer, مؤلف . - 2013 . - P05 -P15. اللغة : فرنسي ( fre) in Revue Juridique de l'Environnement > 01 (Trimestrielle) . - P05 -P15
| الكلمة المفتاح : |
Héliski ,protection de la montagne, légalité des déposes de skieurs , hélicoptère, tournage,film, la France |
| خلاصة : |
Le « free-ride » est devenu un des sports d'hiver « tendance » de cette décennie, commercialisé au travers d'images spectaculaires. Ces dernières montrent la descente de skieurs, qui se font déposer aux sommets des montagnes par un hélicoptère, sur des pentes raides. Pour la réalisation des images, les skieurs sont filmés à partir d'un hélicoptère, ce qui permet une perspective en plongée. Cette pratique semble poser des questions quant à sa conformité avec l'article L. 363-1 du Code de l'environnement interdisant la dépose de passagers par des aéronefs en zones de montagne. La difficulté repose essentiellement dans le fait de savoir si ces skieurs agissent à des « fins de loisirs » et non pas à des « fins professionnelles » exclues du champ d'application de la disposition. Pour ce qui concerne le droit international, cette pratique est en contradiction avec les dispositions des protocoles de la Convention alpine qui prévoient une interdiction (ou en tout cas une limitation) des déposes par aéronefs en montagne, sans prévoir une quelconque dérogation. |
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