[مقالة]
| عنوان : |
De la charte des parcs naturels régionaux en particulier et des chartes territoriales en général |
| نوع الوثيقة : |
نص مطبوع |
| مؤلفين : |
Janin, Patrick, مؤلف |
| تاريخ النشر : |
2013 |
| مقالة في الصفحة: |
P591-P603 |
| اللغة : |
فرنسي (fre) |
| الكلمة المفتاح : |
Charte territoriales ,parcs naturels régionaux , Conseil d'Etat |
| خلاصة : |
En acceptant de se prononcer par la voie de l'exception sur la légalité de la charte d'un parc naturel régional, le Conseil d'Etat a consacré le caractère réglementaire du document. Cette qualification inédite encore que prévisible et implicite, retient l'attention car au-delà de la théorie des actes administratifs et de la technique contentieuse, la décision Commune de Manzat emporte des conséquences et présente bien d'autres intérêts dans l'ordre de l'administration territoriale et du droit public de l'aménagement des territoires locaux. |
in Revue Juridique de l'Environnement > 04 (Trimestrielle) . - P591-P603
[مقالة] De la charte des parcs naturels régionaux en particulier et des chartes territoriales en général [نص مطبوع ] / Janin, Patrick, مؤلف . - 2013 . - P591-P603. اللغة : فرنسي ( fre) in Revue Juridique de l'Environnement > 04 (Trimestrielle) . - P591-P603
| الكلمة المفتاح : |
Charte territoriales ,parcs naturels régionaux , Conseil d'Etat |
| خلاصة : |
En acceptant de se prononcer par la voie de l'exception sur la légalité de la charte d'un parc naturel régional, le Conseil d'Etat a consacré le caractère réglementaire du document. Cette qualification inédite encore que prévisible et implicite, retient l'attention car au-delà de la théorie des actes administratifs et de la technique contentieuse, la décision Commune de Manzat emporte des conséquences et présente bien d'autres intérêts dans l'ordre de l'administration territoriale et du droit public de l'aménagement des territoires locaux. |
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