[مقالة]
| عنوان : |
Droit à l'information et à la protection en matière d'OGM : le rôle des collectivités territoriales |
| نوع الوثيقة : |
نص مطبوع |
| مؤلفين : |
Deffigier, Clotilde, مؤلف |
| تاريخ النشر : |
2013 |
| مقالة في الصفحة: |
P393-P408 |
| اللغة : |
فرنسي (fre) |
| الكلمة المفتاح : |
Droit à l'information, protection, matière d'OGM, rôle ,collectivités territoriales |
| خلاصة : |
Le rôle des collectivités locales, en matière d'organisme génétiquement modifié (OGM), n'étant pas clairement défini par la loi, c'est donc à la jurisprudence administrative de définir les contours de leur action en matière d'information et de protection du public. Nonobstant, il n'en reste pas moins que les compétences des autorités locales demeurent limitées dans ce domaine. |
in Revue Juridique de l'Environnement > 03 (Trimestrielle) . - P393-P408
[مقالة] Droit à l'information et à la protection en matière d'OGM : le rôle des collectivités territoriales [نص مطبوع ] / Deffigier, Clotilde, مؤلف . - 2013 . - P393-P408. اللغة : فرنسي ( fre) in Revue Juridique de l'Environnement > 03 (Trimestrielle) . - P393-P408
| الكلمة المفتاح : |
Droit à l'information, protection, matière d'OGM, rôle ,collectivités territoriales |
| خلاصة : |
Le rôle des collectivités locales, en matière d'organisme génétiquement modifié (OGM), n'étant pas clairement défini par la loi, c'est donc à la jurisprudence administrative de définir les contours de leur action en matière d'information et de protection du public. Nonobstant, il n'en reste pas moins que les compétences des autorités locales demeurent limitées dans ce domaine. |
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