[مقالة]
| عنوان : |
La dénaturation manifeste du statut de forêt de protection par le décret du 6 avril 2018 |
| نوع الوثيقة : |
نص مطبوع |
| مؤلفين : |
Schmit, Laura, مؤلف |
| تاريخ النشر : |
2018 |
| مقالة في الصفحة: |
P719-P731 |
| اللغة : |
فرنسي (fre) |
| الكلمة المفتاح : |
Forêt de protection, régime forestier spécial, forêt périurbaine, forêt de montagne, décret du 20 avril 2018, considérations économiques |
| خلاصة : |
Le statut de forêt de protection de 1922 symbolise l'accomplissement d'un régime forestier spécial strict et uniquement protecteur et conservateur des massifs forestiers classés. La logique originelle du classement était liée à la protection de l'Homme par les forêts situées en montagne, le long du littoral et des fleuves, contre les aléas naturels tels que l'érosion, les avalanches et glissements de terrain. La vision du statut de forêt de protection a cependant évolué à la suite de la création, en 1976, de nouveaux motifs permettant de classer en forêts de protection des forêts dites périurbaines, modifiant ainsi sensiblement l'application de la loi relative aux forêts de protection. Cette évolution du statut a de ce fait entraîné une confusion entre les deux objets concernés par la loi que sont les forêts de montagne et les forêts périurbaines, ouvrant ainsi la voie à des transformations plus profondes du régime forestier spécial. C'est alors, par le récent décret du 6 avril 2018, que la logique économique s'est définitivement implantée au sein de ce régime, assouplissant la rigidité de ce dernier au détriment de l'efficacité de la fonction de protection de ce statut. |
in Revue Juridique de l'Environnement > 4 (Trimestielle) . - P719-P731
[مقالة] La dénaturation manifeste du statut de forêt de protection par le décret du 6 avril 2018 [نص مطبوع ] / Schmit, Laura, مؤلف . - 2018 . - P719-P731. اللغة : فرنسي ( fre) in Revue Juridique de l'Environnement > 4 (Trimestielle) . - P719-P731
| الكلمة المفتاح : |
Forêt de protection, régime forestier spécial, forêt périurbaine, forêt de montagne, décret du 20 avril 2018, considérations économiques |
| خلاصة : |
Le statut de forêt de protection de 1922 symbolise l'accomplissement d'un régime forestier spécial strict et uniquement protecteur et conservateur des massifs forestiers classés. La logique originelle du classement était liée à la protection de l'Homme par les forêts situées en montagne, le long du littoral et des fleuves, contre les aléas naturels tels que l'érosion, les avalanches et glissements de terrain. La vision du statut de forêt de protection a cependant évolué à la suite de la création, en 1976, de nouveaux motifs permettant de classer en forêts de protection des forêts dites périurbaines, modifiant ainsi sensiblement l'application de la loi relative aux forêts de protection. Cette évolution du statut a de ce fait entraîné une confusion entre les deux objets concernés par la loi que sont les forêts de montagne et les forêts périurbaines, ouvrant ainsi la voie à des transformations plus profondes du régime forestier spécial. C'est alors, par le récent décret du 6 avril 2018, que la logique économique s'est définitivement implantée au sein de ce régime, assouplissant la rigidité de ce dernier au détriment de l'efficacité de la fonction de protection de ce statut. |
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