[مقالة]
| عنوان : |
Droit des pollutions et des nuisances |
| نوع الوثيقة : |
نص مطبوع |
| مؤلفين : |
Thomas Schellenberger,, مؤلف ; Schneider, Raphaël, مؤلف |
| تاريخ النشر : |
2018 |
| مقالة في الصفحة: |
P167-P179 |
| اللغة : |
فرنسي (fre) |
| خلاصة : |
En 2017 est entré en vigueur le nouveau régime de l'autorisation environnementale unique, réforme qui confirme la tendance à l'accélération des procédures au profit des pétitionnaires. La principale évolution concernant les installations classées pour la protection de l'environnement réside dans l'instauration de l'autorisation environnementale. Pour le reste, un certain nombre de textes ajustent plus marginalement le cadre légal et réglementaire des ICPE. Au niveau de la jurisprudence, les éoliennes continuent de susciter du contentieux alors qu'ont été rendues les premières décisions suite à l'instauration de l'autorisation environnementale. On relèvera un remarquable renforcement de l'efficacité du droit de l'environnement grâce à un arrêt du Conseil d'État ayant fait grand bruit en matière de pollution atmosphérique. Parallèlement le domaine des déchets est vecteur d'effectivité du droit de l'environnement à travers deux illustrations intéressantes. Après en avoir perdu beaucoup, l'évaluation environnementale gagne un peu de terrain grâce à la jurisprudence administrative tandis que le juge judiciaire reconnaît qu'un risque de pollution peut constituer une perte de chance pour une entreprise. |
in Revue Juridique de l'Environnement > 1 (Trimestrielle) . - P167-P179
[مقالة] Droit des pollutions et des nuisances [نص مطبوع ] / Thomas Schellenberger,, مؤلف ; Schneider, Raphaël, مؤلف . - 2018 . - P167-P179. اللغة : فرنسي ( fre) in Revue Juridique de l'Environnement > 1 (Trimestrielle) . - P167-P179
| خلاصة : |
En 2017 est entré en vigueur le nouveau régime de l'autorisation environnementale unique, réforme qui confirme la tendance à l'accélération des procédures au profit des pétitionnaires. La principale évolution concernant les installations classées pour la protection de l'environnement réside dans l'instauration de l'autorisation environnementale. Pour le reste, un certain nombre de textes ajustent plus marginalement le cadre légal et réglementaire des ICPE. Au niveau de la jurisprudence, les éoliennes continuent de susciter du contentieux alors qu'ont été rendues les premières décisions suite à l'instauration de l'autorisation environnementale. On relèvera un remarquable renforcement de l'efficacité du droit de l'environnement grâce à un arrêt du Conseil d'État ayant fait grand bruit en matière de pollution atmosphérique. Parallèlement le domaine des déchets est vecteur d'effectivité du droit de l'environnement à travers deux illustrations intéressantes. Après en avoir perdu beaucoup, l'évaluation environnementale gagne un peu de terrain grâce à la jurisprudence administrative tandis que le juge judiciaire reconnaît qu'un risque de pollution peut constituer une perte de chance pour une entreprise. |
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