[مقالة]
| عنوان : |
La reconnaissance législative du domaine fluvial de la Nouvelle-Calédonie : la fin d'une longue période d'insécurité juridique |
| نوع الوثيقة : |
نص مطبوع |
| مؤلفين : |
Massenavette, Céline, مؤلف |
| تاريخ النشر : |
2013 |
| مقالة في الصفحة: |
P17-P30 |
| اللغة : |
فرنسي (fre) |
| الكلمة المفتاح : |
La reconnaissance législative, domaine fluvial , domaine fluvial , insécurité juridique |
| خلاصة : |
Depuis sa modification en août 2009, la loi organique du 19 mars 1999 affirme que les cours d'eau, les lacs, les eaux souterraines et les sources font partie du domaine fluvial de la Nouvelle-Calédonie. Cette évolution législative très attendue a mis fin à une longue période d'insécurité juridique durant laquelle les doutes liés à la propriété des ressources en eau sont venus s'ajouter à la complexité du partage des compétences prévu par le statut du territoire. Le droit de l'eau n'avait pas évolué depuis près de cinquante ans en Nouvelle-Calédonie. Le silence des textes statutaires sur la question de la propriété des ressources y est sans doute pour beaucoup. Cette carence désormais comblée, il reste maintenant à envisager, sur des bases nouvelles, les règles de droit qui permettront une gestion pérenne de l'ensemble des ressources en eau, y compris de celles situées dans les terres coutumières. |
in Revue Juridique de l'Environnement > 01 (Trimestrielle) . - P17-P30
[مقالة] La reconnaissance législative du domaine fluvial de la Nouvelle-Calédonie : la fin d'une longue période d'insécurité juridique [نص مطبوع ] / Massenavette, Céline, مؤلف . - 2013 . - P17-P30. اللغة : فرنسي ( fre) in Revue Juridique de l'Environnement > 01 (Trimestrielle) . - P17-P30
| الكلمة المفتاح : |
La reconnaissance législative, domaine fluvial , domaine fluvial , insécurité juridique |
| خلاصة : |
Depuis sa modification en août 2009, la loi organique du 19 mars 1999 affirme que les cours d'eau, les lacs, les eaux souterraines et les sources font partie du domaine fluvial de la Nouvelle-Calédonie. Cette évolution législative très attendue a mis fin à une longue période d'insécurité juridique durant laquelle les doutes liés à la propriété des ressources en eau sont venus s'ajouter à la complexité du partage des compétences prévu par le statut du territoire. Le droit de l'eau n'avait pas évolué depuis près de cinquante ans en Nouvelle-Calédonie. Le silence des textes statutaires sur la question de la propriété des ressources y est sans doute pour beaucoup. Cette carence désormais comblée, il reste maintenant à envisager, sur des bases nouvelles, les règles de droit qui permettront une gestion pérenne de l'ensemble des ressources en eau, y compris de celles situées dans les terres coutumières. |
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