| عنوان : |
Le Conseil d'état juge de l'extradition |
| نوع الوثيقة : |
نص مطبوع |
| مؤلفين : |
Rolin, E., مؤلف |
| ناشر : |
Paris : LGDJ |
| تاريخ النشر : |
1999 |
| عدد الصفحات : |
176.P |
| الأبعاد : |
21.cm |
| ISBN/ISSN/EAN : |
978-2-275-01798-3 |
| اللغة : |
فرنسي (fre) |
| ترتيب : |
[Livres, Books] 300 - Sciences sociales
|
| الكلمة المفتاح : |
Extradition, France Droit administratif, Jurisprudence, France Conseil d'Etat, France |
| تكشيف : |
341 Droit international |
| خلاصة : |
L'extradition est l'acte par lequel un Etat livre un individu, accusé ou reconnu coupable d'une infraction commise hors de son territoire, à un autre Etat qui le réclame et qui est compétent pour le juger et le punir. Alors même qu'elle trouve son fondement dans l'application des conventions internationales et du droit pénal, l'extradition est un acte administratif unilatéral qui se rattache au droit interne et spécialement au droit administratif lorsque la France est l'Etat requis. Le présent ouvrage, préfacé par Michel Roux, président de la Section sociale du Conseil d'Etat, a pour objet de présenter la jurisprudence du Conseil d'Etat qui examine tant la légalité externe que la légalité interne des décrets d'extradition. Une première partie est également consacrée à l'examen des questions de répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction car il peut apparaître paradoxal qu'en la matière le juge administratif s'élève en garant des libertés individuelles aux lieu et place du juge judiciaire. |
Le Conseil d'état juge de l'extradition [نص مطبوع ] / Rolin, E., مؤلف . - Paris : LGDJ, 1999 . - 176.P ; 21.cm. ISBN : 978-2-275-01798-3 اللغة : فرنسي ( fre)
| ترتيب : |
[Livres, Books] 300 - Sciences sociales
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| الكلمة المفتاح : |
Extradition, France Droit administratif, Jurisprudence, France Conseil d'Etat, France |
| تكشيف : |
341 Droit international |
| خلاصة : |
L'extradition est l'acte par lequel un Etat livre un individu, accusé ou reconnu coupable d'une infraction commise hors de son territoire, à un autre Etat qui le réclame et qui est compétent pour le juger et le punir. Alors même qu'elle trouve son fondement dans l'application des conventions internationales et du droit pénal, l'extradition est un acte administratif unilatéral qui se rattache au droit interne et spécialement au droit administratif lorsque la France est l'Etat requis. Le présent ouvrage, préfacé par Michel Roux, président de la Section sociale du Conseil d'Etat, a pour objet de présenter la jurisprudence du Conseil d'Etat qui examine tant la légalité externe que la légalité interne des décrets d'extradition. Une première partie est également consacrée à l'examen des questions de répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction car il peut apparaître paradoxal qu'en la matière le juge administratif s'élève en garant des libertés individuelles aux lieu et place du juge judiciaire. |
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