[مقالة]
عنوان : |
La charte cinq ans après : Chronique d'un réveil en fanfare |
نوع الوثيقة : |
نص مطبوع |
مؤلفين : |
Huten, Nicolas, مؤلف ; Marie-Anne Cohendet, مؤلف |
تاريخ النشر : |
2013 |
مقالة في الصفحة: |
P37-P60 |
اللغة : |
فرنسي (fre) |
الكلمة المفتاح : |
Charte, cinq ans après, réveil en fanfare |
خلاصة : |
Près de cinq ans après l'entrée en vigueur de la Charte, les Hautes Juridictions ont franchi une étape importante en appliquant clairement et directement les droits et les principes constitutionnels qu'elle reconnaît. En 2008, pour la première fois, le Conseil constitutionnel a censuré partiellement une loi contraire à la Charte et le Conseil d'Etat lui a emboîté le pas en annulant un décret qui ne respectait pas ce texte constitutionnel. Le juge administratif a également constaté l'abrogation implicite d'une loi antérieure à la Charte et qui lui était contraire. Enfin, l'application de la Charte à travers le prisme des dispositions législatives qui la mettent en œuvre apparaît désormais comme renforçant son effectivité. Cette jurisprudence met à juste titre un terme aux interprétations stérilisantes de la Charte. Son impact sur la protection de l'environnement est encore limité mais la voie est ouverte pour une garantie plus effective des droits fondamentaux des citoyens. |
in Revue Juridique de l'Environnement > 01 (Trimestrielle) . - P37-P60
[مقالة] La charte cinq ans après : Chronique d'un réveil en fanfare [نص مطبوع ] / Huten, Nicolas, مؤلف ; Marie-Anne Cohendet, مؤلف . - 2013 . - P37-P60. اللغة : فرنسي ( fre) in Revue Juridique de l'Environnement > 01 (Trimestrielle) . - P37-P60
الكلمة المفتاح : |
Charte, cinq ans après, réveil en fanfare |
خلاصة : |
Près de cinq ans après l'entrée en vigueur de la Charte, les Hautes Juridictions ont franchi une étape importante en appliquant clairement et directement les droits et les principes constitutionnels qu'elle reconnaît. En 2008, pour la première fois, le Conseil constitutionnel a censuré partiellement une loi contraire à la Charte et le Conseil d'Etat lui a emboîté le pas en annulant un décret qui ne respectait pas ce texte constitutionnel. Le juge administratif a également constaté l'abrogation implicite d'une loi antérieure à la Charte et qui lui était contraire. Enfin, l'application de la Charte à travers le prisme des dispositions législatives qui la mettent en œuvre apparaît désormais comme renforçant son effectivité. Cette jurisprudence met à juste titre un terme aux interprétations stérilisantes de la Charte. Son impact sur la protection de l'environnement est encore limité mais la voie est ouverte pour une garantie plus effective des droits fondamentaux des citoyens. |
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